Conditions Générales de Vente

1. Objet et nature des relations

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les modalités financières entre Matchy for Business (éditée par [À COMPLÉTER]) et ses Utilisateurs professionnels, dans le cadre du programme d'apporteur d'affaires.

L'accès à la Plateforme est gratuit. Matchy ne facture aucun abonnement à ses Utilisateurs. Les flux financiers se limitent au reversement de cashback de Matchy vers l'Utilisateur.

2. Qualification fiscale

Le cashback reversé à l'Utilisateur constitue une rétrocession d'apporteur d'affaires. L'Utilisateur, agissant à titre professionnel, est tenu de comptabiliser ces sommes comme produits d'exploitation et de les déclarer conformément à ses obligations fiscales et sociales.

3. Cycle de vie du cashback

• Pending : notification reçue du partenaire, en attente de validation.
• Confirmed : commission validée par le partenaire, éligible au retrait.
• Paid : retrait effectué vers l'Utilisateur.

Les délais de validation dépendent de chaque partenaire (typiquement 30 à 90 jours). Une commission peut être annulée par le partenaire en cas de retour, d'annulation ou de fraude, sans que Matchy ne puisse en être tenu responsable.

4. Retraits (payouts)

4.1 Seuil minimum

Le retrait est possible à partir de 100 € de cashback confirmé.

4.2 Modalités

Les retraits sont déclenchés à la demande de l'Utilisateur depuis son espace Cashback. Ils sont traités sous 5 à 10 jours ouvrés, par virement bancaire ou via le prestataire de paiement intégré (Stripe Connect, le cas échéant).

4.3 Frais

Les frais bancaires ou frais du prestataire de paiement sont déduits du montant brut. Le montant net effectivement perçu est indiqué à l'Utilisateur avant validation de la demande.

5. Facturation & TVA

5.1 Justificatifs automatiquement générés

Matchy émet automatiquement, pour le compte de l'Utilisateur, une facture d'apporteur d'affaires à chaque retrait validé, ainsi qu'un relevé mensuel et une attestation annuelle récapitulant l'ensemble des sommes perçues. Ces documents sont disponibles dans l'espace Documents de l'Utilisateur.

5.2 TVA

• Utilisateur non assujetti à la TVA (auto-entrepreneur en franchise, etc.) : la facture est émise sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Utilisateur assujetti à la TVA : la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire de l'Utilisateur et applique la TVA française au taux en vigueur (20 %), sauf cas d'autoliquidation applicable.

L'Utilisateur est responsable de déclarer correctement son statut TVA dans son profil. Matchy ne saurait être tenu responsable d'une facturation incorrecte résultant d'informations erronées fournies par l'Utilisateur.

6. Litiges sur les commissions

En cas de désaccord sur le montant ou le statut d'une commission, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour contester par email à support@matchyforbusiness.com. Au-delà, les commissions sont réputées acceptées.

7. Modification des conditions financières

Matchy peut faire évoluer les taux de cashback affichés sur la Plateforme ainsi que les conditions de retrait. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commissions déjà acquises.

8. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Matchy.