Conditions générales de vente

Version en vigueur : 2026-11-09. C’est la version enregistrée avec votre acceptation lors de la souscription.

Offres concernées

Ces conditions s’appliquent aux offres payantes de Matchy for Business. Le Starter est gratuit ; Matchy for Employees est gratuit pour l’entreprise et pour les salariés.

• Pro : 39,00 € HT par mois (46,80 € TTC), ou 327,60 € HT par an (393,12 € TTC).
• Premium : 79,00 € HT par mois (94,80 € TTC), ou 474,00 € HT par an (568,80 € TTC).

L’essai de 30 jours n’existe que sur l’annuel, une fois par entreprise, avec une carte ou un prélèvement SEPA. Abonnement annuel renouvelé chaque année au tarif annuel standard (Pro 393,12 € TTC, Premium 568,80 € TTC), avec ou sans essai la première année ; résiliable à tout moment pour la fin de la période. Paiement sur la page sécurisée de Stripe.

Version 2026-11-09, en vigueur le 9 novembre 2026. La version et la date d'acceptation sont enregistrées à chaque souscription.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes Pro et Premium de la plateforme Matchy for Business (la « Plateforme »), éditée par Matchy for Business SAS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 106 490 261 (« Matchy »).

Elles s'appliquent à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (le « Client »). La Plateforme n'est pas destinée aux consommateurs.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui s'appliquent à toutes les offres, y compris l'offre gratuite Starter. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les offres payantes.

Article 2. Offres

La Plateforme propose trois offres :

• Starter : gratuite, sans engagement. Accès aux offres des partenaires, au cashback, à un aperçu chiffré de l'analyse des dépenses et à Matchy Intelligence dans une limite mensuelle.
• Pro : analyse complète des dépenses (abonnements, doublons, hausses de prix, économies possibles), calendrier des échéances, Matchy Intelligence.
• Premium : tout le Pro, plus budgets et alertes, rapport mensuel, connexion d'une boîte mail pour retrouver les factures et support prioritaire.

Le contenu détaillé de chaque offre, dont le nombre de questions mensuelles de Matchy Intelligence, est présenté sur la page Tarifs (/tarifs) au jour de la souscription.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la page Tarifs. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Chaque offre payante existe en trois formules :

• mensuelle, payée chaque mois ;
• annuelle avec essai de 30 jours, payée pour l'année à la fin de l'essai ;
• annuelle payée tout de suite, au tarif annuel le plus avantageux.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Matchy peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après une information du Client au moins 30 jours avant.

Article 4. Souscription

La souscription se fait en ligne, depuis l'espace du Client, ou avec l'aide d'un conseiller Matchy. Elle est confirmée par l'acceptation des CGV (case à cocher) et le paiement sur la page sécurisée de Stripe. Le Client reçoit une confirmation par e-mail.

Article 5. Essai de 30 jours

1. L'essai est proposé uniquement avec la formule annuelle, une seule fois par entreprise (même numéro SIREN).
2. Un moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA) est demandé à la souscription. Rien n'est prélevé pendant l'essai.
3. Matchy rappelle la date du prélèvement par e-mail 7 jours et 2 jours avant la fin de l'essai.
4. Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais. Il revient alors sur l'offre Starter à la fin de l'essai.
5. Sans résiliation, le prix de l'année est prélevé le 30e jour, et l'abonnement annuel court à compter de cette date.
6. Le Client peut payer tout de suite pendant l'essai. Il bénéficie alors du tarif annuel payé tout de suite. Il peut aussi passer à la formule mensuelle, payée tout de suite. Les essais ouverts avant le 9 novembre 2026 restent régis par les conditions acceptées à leur ouverture.

Article 6. Durée, renouvellement et résiliation

1. L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée.
2. À partir de la deuxième année, un abonnement annuel souscrit avec essai se renouvelle au tarif annuel payé tout de suite.
3. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (rubrique Facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La période commencée reste due et n'est pas remboursée, même partiellement.
4. À la fin de l'abonnement, le compte revient sur l'offre Starter. Les données produites pendant l'abonnement restent consultables en lecture seule.

Article 7. Changement d'offre

• Vers une offre supérieure (Pro vers Premium, mensuel vers annuel) : immédiat. La différence est facturée au prorata du temps restant.
• Vers une offre inférieure : à la fin de la période en cours. Les fonctions de l'offre précédente passent alors en lecture seule.

Article 8. Paiement et facturation

1. Le paiement est exigible d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe. Matchy ne connaît ni ne conserve les numéros complets de carte ou de compte.
2. Les factures sont émises par Matchy et mises à disposition dans l'espace du Client et le portail de paiement.
3. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client est informé par e-mail. Sans paiement 15 jours après l'échéance, l'abonnement est résilié et le compte revient sur l'offre Starter.
4. Si le tout premier prélèvement d'un abonnement est refusé, l'abonnement est résilié immédiatement et le compte revient sur l'offre Starter. Le Client peut souscrire à nouveau aussitôt.
5. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 9. Cashback

1. Le cashback provient des commissions versées par les partenaires de Matchy. Sa part revenant au Client est la même quelle que soit l'offre.
2. Le cashback n'est dû qu'après validation de l'achat par le partenaire et paiement effectif de la commission à Matchy. Un achat annulé, remboursé ou refusé par le partenaire ne donne pas lieu à cashback.
3. Les montants affichés « en attente » sont indicatifs. Matchy ne garantit ni le montant ni le délai de validation, qui dépendent des partenaires.
4. Le cashback est sans lien avec le prix de l'abonnement. Il n'en constitue ni une remise ni un remboursement.

Article 10. Obligations de Matchy

Matchy fournit la Plateforme avec diligence, selon une obligation de moyens. Elle s'efforce d'en assurer l'accès en continu, sauf maintenance, mises à jour, incidents des hébergeurs ou des prestataires (banques, agrégateur bancaire, partenaires) et force majeure.

Les analyses, suggestions d'économies et réponses de Matchy Intelligence sont fournies à titre d'information. Elles ne constituent ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier, ni une garantie d'économie. Le Client reste seul juge des décisions qu'il prend.

Article 11. Responsabilité

1. La responsabilité de Matchy ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs.
2. Matchy n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données ou d'image.
3. Toutes causes confondues, la responsabilité de Matchy est limitée aux sommes payées par le Client au titre de l'abonnement pendant les 12 mois précédant le fait générateur.
4. Matchy n'est pas responsable des services des tiers (partenaires, banques, Powens, Stripe), ni des décisions de ces tiers sur les commissions.

Article 12. Données personnelles

Matchy traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données et à sa politique de confidentialité (/confidentialite). Pour les données personnelles que le Client confie à Matchy (opérations bancaires, factures), Matchy agit en sous-traitant, selon l'accord de traitement des données annexé aux présentes CGV, qui en fait partie intégrante.

Article 13. Modification des CGV

Matchy peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent au renouvellement suivant, après une information du Client au moins 30 jours avant. Le Client qui les refuse peut résilier avant le renouvellement.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à support@matchyforbusiness.com. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Annexe aux CGV : accord de traitement des données

Article 28 du RGPD. S'applique aussi à l'offre Starter par renvoi de l'article 11 des CGU.

1. Objet

Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles Matchy (le « Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client (le « Responsable du traitement ») dans le cadre de la Plateforme. Il fait partie intégrante des CGV et s'applique aussi à l'offre Starter.

2. Description du traitement

Matchy reste responsable de ses propres traitements (comptes utilisateurs, facturation, cashback, sécurité), décrits dans sa politique de confidentialité. Elle peut produire, à partir des données traitées, des statistiques agrégées et anonymisées pour améliorer la Plateforme et le catalogue.

3. Instructions

Matchy traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Les CGV, les CGU, le présent accord et les réglages faits par le Client dans la Plateforme (connexion d'une banque ou d'une boîte mail, transfert de factures) constituent ces instructions. Matchy informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données chez Matchy sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que pour les besoins du service ou du support.

5. Sécurité

Matchy met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des données en transit et au repos, chiffrement des jetons d'accès aux banques et aux boîtes mail, accès en lecture seule aux banques et aux boîtes mail, séparation des données par Organisation, double authentification et journal d'audit pour l'équipe Matchy, sauvegardes chiffrées.

6. Sous-traitants ultérieurs

1. Le Client autorise Matchy à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (section 4) pour les traitements du présent accord : Supabase, Render, Vercel, Powens, Brevo, Anthropic et Microsoft.
2. Matchy informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant. Le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais l'abonnement concerné.
3. Matchy impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes et reste responsable de leur respect.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation, dont le Data Privacy Framework UE-États-Unis.

8. Assistance au Client

1. Matchy aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Toute demande reçue directement par Matchy est transmise au Client sans délai.
2. Matchy aide le Client à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation de la CNIL, compte tenu des informations dont elle dispose.
3. Matchy notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.

9. Fin du traitement

Avant la fermeture du compte, le Client peut obtenir l'export de ses données, depuis son espace pour les exports comptables ou sur demande au support. Matchy supprime ensuite les données traitées pour son compte dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation, et le confirme au Client sur demande.

10. Audits

Matchy met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité et non concurrent de Matchy.

11. Contact

Pour toute question sur le présent accord : logs@askmatchy.com.