Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Matchy for Business (la « Plateforme »), accessible à l'adresse matchyforbusiness.com, éditée par [À COMPLÉTER] (« Matchy », « nous »).

La Plateforme permet à des professionnels (TPE, PME, freelances, indépendants — les « Utilisateurs ») d'accéder à un catalogue de partenaires et de récupérer des commissions de cashback sur leurs dépenses professionnelles réalisées via les liens d'affiliation proposés.

2. Acceptation des CGU

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'éligibilité

La Plateforme est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel ou aux personnes morales dûment immatriculées. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour s'engager.

3.2 Création de compte

L'inscription est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, notamment sa raison sociale, son SIRET, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Tout compte créé avec des informations fausses pourra être suspendu sans préavis.

3.3 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

4. Fonctionnement du cashback

Matchy agit en tant qu'apporteur d'affaires auprès de marques partenaires via des réseaux d'affiliation (notamment Impact, Partnerstack, Affilae). Lorsqu'un Utilisateur clique sur un lien partenaire depuis la Plateforme et conclut une transaction, Matchy perçoit une commission de la part du partenaire et reverse une partie de cette commission à l'Utilisateur sous forme de cashback.

• Le cashback est crédité au statut pending dès réception de la notification du partenaire, puis confirmed après validation par le partenaire (typiquement 30 à 90 jours).
• Seul le cashback confirmed est éligible au retrait.
• Le seuil minimum de retrait est fixé à 100 €.
• Matchy ne garantit pas l'attribution d'une commission, qui dépend exclusivement du partenaire et du bon fonctionnement des cookies tiers de tracking.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de tenter de fausser le tracking ou de cumuler frauduleusement des commissions ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins autres que professionnelles ;
• de revendre, redistribuer ou rendre publics les liens d'affiliation personnalisés ;
• de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son design, ses bases de données et tous les contenus qu'elle contient sont la propriété exclusive de Matchy. Aucune licence n'est accordée à l'Utilisateur, à l'exception du droit personnel d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes.

7. Données personnelles

Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

8. Disponibilité du service

Matchy met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Matchy ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à un cas de force majeure ou à un tiers (hébergeur, partenaire, réseau d'affiliation).

9. Responsabilité

Matchy n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Utilisateur et les partenaires. Toute réclamation relative à un produit ou service partenaire doit être adressée directement au partenaire concerné.

10. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Matchy peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux CGU, notamment en cas de fraude au cashback, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

11. Modification des CGU

Matchy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées à l'Utilisateur et entrent en vigueur à la date indiquée.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Matchy.